Guide de la taxe de séjour

• Les personnes de moins de 18 ans ;
• Les titulaires d’un contrat saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes.
• Unjustificatif sera demandé pour les déclarations ;
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
• Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer journalier est inférieur à 4 €
• Les dispositions des articles L2333-38 ET R2333-48 du CGCT sont appliqués en cas de défaut de déclaration,
  d’absence ou de retard de la taxe de séjour.

• Effectuer prélablement une déclaration en mairie pour la mise en location de l’hébergement touristique (Cerfa 14004*04 pour un meublé de tourisme ou Cerfa 13566*03 pour une chambre d’hôtes) ;
• Demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee (formalité gratuite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises). L’Insee attribuera un numéro SIRET pour permettre d’identifier le logeur
  auprès des services fiscaux ;
• Afficher les tarifs de la taxe de séjour dans le logement et les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations ;
• Tenir un registre du loueur précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération (sans éléments relatifs à l’état civil) ;
• Percevoir la taxe de séjour aux tarifs en vigueur et la reverser intégralement aux dates prévues par
  délibération du Conseil communautaire de la CCLG

La perception de la taxe de séjour s’effectue sur quatre périodes de déclaration et de reversement :

Période du 1er janvier au 31 mars : déclaration et reversement à effectuer avant le 30 avril ;
Période du 1er avril au 30 juin : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 juillet ;
Période du 1er juillet au 30 septembre : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 octobre ;
Période du 1er octobre au 31 décembre : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 janvier de
l’année suivante.
Pour les opérateurs numériques (ou plateformes) qui agissent en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour,
ces dates sont définies par la loi.