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Guide de la taxe de séjour

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  4. Guide de la taxe de séjour

La taxe de séjour intercommunale a été instaurée sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan le 1er janvier 2019. Le choix du régime de collecte est celui du recouvrement de la taxe de séjour « au réel ». Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté à des actions de promotion et développement touristique pour notre territoire. Le Département a également instauré la Taxe Additionnelle Départementale (TAD) : cette taxe de 10% s’ajoute à la taxe de séjour réelle instaurée par la CCLG. La TAD est reversée par la collectivité au Département

Publié le 11 avril 2024
  • Qui est exonéré ?
    • Les personnes de moins de 18 ans ;
    • Les titulaires d’un contrat saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes.
    • Unjustificatif sera demandé pour les déclarations ;
    • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
    • Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer journalier est inférieur à 4 €
    • Les dispositions des articles L2333-38 ET R2333-48 du CGCT sont appliqués en cas de défaut de déclaration,
      d’absence ou de retard de la taxe de séjour.
  • Quelles sont les obligations des logeurs ?
    • Effectuer prélablement une déclaration en mairie pour la mise en location de l’hébergement touristique (Cerfa 14004*04 pour un meublé de tourisme ou Cerfa 13566*03 pour une chambre d’hôtes) ;
    • Demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee (formalité gratuite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises). L’Insee attribuera un numéro SIRET pour permettre d’identifier le logeur
      auprès des services fiscaux ;
    • Afficher les tarifs de la taxe de séjour dans le logement et les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations ;
    • Tenir un registre du loueur précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération (sans éléments relatifs à l’état civil) ;
    • Percevoir la taxe de séjour aux tarifs en vigueur et la reverser intégralement aux dates prévues par
      délibération du Conseil communautaire de la CCLG
  • Les périodes de perception et de reversement

    La perception de la taxe de séjour s’effectue sur quatre périodes de déclaration et de reversement :

    Période du 1er janvier au 31 mars : déclaration et reversement à effectuer avant le 30 avril ;
    Période du 1er avril au 30 juin : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 juillet ;
    Période du 1er juillet au 30 septembre : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 octobre ;
    Période du 1er octobre au 31 décembre : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 janvier de
    l’année suivante.
    Pour les opérateurs numériques (ou plateformes) qui agissent en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour,
    ces dates sont définies par la loi.

Tarification en vigueur par Délibération n° DEL- 2023-0256 approuvée par le Conseil de la Communauté de Communes Le Grésivaudan en date du 26 juin 2023 

Catégories d’hébergement
(fixé par arrêté préfectoral)		Tarif
Communautaire		Part
départementale
(10% à ce jour)		Tarif retenu,
taxe
additionnelle
incluse*
Palaces2,30 €0,23 €2,53 €
Hôtels de tourisme 5 *, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5*1,73 €0,17 €1,90 €
Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4*1,36 €0,14 €1,50 €
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3*0,77 €0,08 €0,85 €
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*,
villages vacances 4 et 5*		0,59 €0,06 €0,65 €
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*,
chambres d’hôtes, villages vacances 1, 2 et 3*, auberges collectives dont
refuges de montagne		0,45 €0,05€0,50 €
Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures		0,45 €0,05€0,50 €
Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 ou 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes		0,20 €0,02 €0,22 €

 

* taxe additionnelle départementale obligatoire de 10% incluse reversée par la collectivité au Département

 Tarifs applicables pour les hébergements classés

Depuis le 1er janvier 2019, seuls les hébergements classés Atout France (classement administratif, attribution d’étoiles) sont considérés comme des hébergements classés.

Pour les hébergements classés, le tarif de taxe de séjour à appliquer est celui du classement administratif (en *) correspondant. Les chambres d’hôtes rentrent dans la catégorie des hébergements classés 1*.
Un hébergement ayant une labellisation (type Gîtes de France, Clévacances, Etc.) ne peut pas être assimilé à une structure classée (plus d’équivalence de classement). Il sera considéré comme un hébergement Non Classé dans la grille tarifaire (Cf. ci-dessous).

Le montant est calculé de la façon suivante : Nombre de personnes assujetties x durée du séjour x tarif en vigueur.

 Tarifs applicables pour les hébergements en cours de classement ou sans classement (à l’exception des hébergements de plein air) ou labellisés

Le taux adopté par le Conseil Communautaire s’élève à 2.50% (part départementale incluse) applicable au coût de la nuitée par personne assujettie dans la limite de 2.53 € par nuitée (maximum légal).

Calculs pour un hébergement Non Classé

4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont la nuitée est à 100€ :

– Coût de la nuitée par personne : 100€/4 = 25€
– Taxe de séjour : 2.50% x 25 = 0,63€ (< 2.53€), tarif part départementale incluse
– Pour 4 personnes assujetties : TS = 4 x 0.63€ = 2.52€ (par nuit pour un couple avec 2 enfants mineurs : TS = 2
x 0.63€ = 1,26€ (par nuit)

4 personnes séjournent dans un hébergement non classé, pendant deux nuits, ils ont réglé 1 000€ pour leur séjour
(hors taxes et prestations) :

– Coût de la nuitée par personne : (1 000/4)/2 = 125€
– Taxe de séjour : 2.50% x 125 = 3,13€ (> 2.53€), le tarif retenu sera donc 2.53€
– Pour 4 personnes assujetties : TS = 4 x 2.53€ = 10.12€ par nuit, soit 20.24€ pour le séjour
– Pour un couple avec 2 enfants mineurs : TS = 2 x 2.53€ = 5.06€ par nuit, soit 10.12 € pour le séjour

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