Mentions obligatoires sur votre facture
1. Informations sur le vendeur (émetteur de la facture) :
- Nom ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN ou SIRET
- Code NAF/APE (facultatif mais conseillé)
- Forme juridique (ex : SAS, SARL…) et capital social
- Numéro RCS + ville d’immatriculation (ou RM pour les artisans)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si concerné)
2. Informations sur le client (destinataire) : OTBC
- Nom ou raison sociale – OFFICE DE TOURISME BELLEDONNE CHARTREUSE (en + pour OTBC indiquer le BIT…)
- Adresse complète – 60 Place de la cave – 38660 LA TERRASSE
- Numéro de TVA intracommunautaire (si client professionnel en Europe) – Pour OTBC N° FR1182912382
3. Détails de la facture :
- Numéro de facture unique et chronologique
- Date d’émission
- Date de la vente ou de la prestation (si différente)
4. Description des biens ou services :
- Désignation claire
- Quantité
- Prix unitaire HT
- Taux de TVA appliqué (ou mention d’exonération)
- Montant total HT, TVA et TTC
5. Mentions légales supplémentaires :
- Conditions de paiement (ex : « Paiement à 30 jours »)
- Pénalités de retard (ex : « taux de 10% en cas de retard »)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (ex : « 40 € pour frais de recouvrement »)
- Si micro-entrepreneur : mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
=> si un ticket de caisse est ajouté, il doit mentionner la TVA.
