Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04.
Retrouvez les documents officiels et informations essentielles sur la réglementation des meublés de tourisme :
2019 7 Laux Chalet Urope 40Classer son meublé de tourisme
La réglementationdes meublés de tourisme
Classer son meublé : un indicateur de confort et de qualité
Classer un meublé de tourisme consiste à lui attribuer une note de 1 à 5 étoiles, reflétant son niveau de confort et de prestations.
Contrairement à la déclaration en mairie, cette démarche est facultative et doit être entreprise à votre initiative.
Pourquoi se faire classer ?
Fiabilité
Un meublé classé avec des critères définis par l’Etat rassure le client.
Fiscalité
Le classement d’un meublé de tourisme permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 71% sur les revenus déclarés, contre 50% pour une location non classée.
Visibilité
Les meublés classés peuvent afficher un logo officiel sur tous leurs supports de communication.
La procédure de classement
Sur le département de l’Isère, la Fédération Départementale des Offices de Tourisme de l’Isère est agréée pour classer votre meublé de tourisme :
Adresse : 107 Rue des Alliés, 38100 Grenoble
Téléphone : 04 76 63 05 86
